Conditions générales de Services, d'Utilisation et de Vente des sites de Santé Assistance



1. Dispositions Générales


1.1. Utilisation des Sites et de leurs Services


Toute utilisation des Sites de Santé Assistance et de leurs Services est conditionnée par l'acceptation pleine, entière et expresse par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV).

Et, pour les Sites et Services concernés (Dossier Santé Personnel : paragraphe 5 ci-dessous ; Doc Consulte : paragraphe 6 ci-dessous), la manifestation active et volontaire du consentement de l'Utilisateur au titre de la collecte, du traitement et de l'hébergement de ses données à caractère personnel, et notamment de ses données de santé après avoir été dûment été informé de ses droits.


La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGSUV. L'Utilisateur est ainsi invité à consulter régulièrement et, idéalement avant chaque utilisation des Services, la dernière version des CGSUV : http:// www.santeassistance.com



1.2. Objet

Les Présentes CGSUV ont pour objet de définir les droits et obligations de tout Utilisateur des Sites et Services.



1.3. Définitions


Pour les besoins des présentes Conditions générales de Services, d'Utilisation et de Vente (CGSUV), les termes commençant par une majuscule sont définis comme suit :

  • Société : la société Santé Assistance qui édite et exploite les Sites Internet et Plateformes et fournit les Services aux Utilisateurs et aux Professionnels de Santé.

  • Sites : l'ensemble des sites internet édités et exploités par la Société et faisant l'objet des présentes CGSUV.

  • Services : l'ensemble des services proposés par la Société via les Sites.

  • Espace Patient : Espace personnel privé et sécurisé composé du Dossier Santé Personnel de l'Utilisateur et permettant à l'Utilisateur d'échanger par internet avec des Médecins au sein d'un environnement sécurisé.

  • Site Docteur Clic : le Site Internet www.docteurclic.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder aux Services Docteur Clic.

  • Service Docteur Clic : les services proposés par la Société via le Site Docteur Clic tels que définis dans la rubrique 2 : Description des Services Docteur Clic.

  • Site Sympto Check : le Site Internet www.sympto-check.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Sympto Check.

  • Service Sympto Check : le service d'analyse de symptômes proposé par la Société via le Site Sympto Check tel que défini dans la rubrique 3 : Description du Service Sympto Check.

  • Site Iméo Check : le Site Internet www.imeo-check.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Iméo Check.

  • Service Iméo Check : le service d'automédication homéopathique proposé par la Société via le Site Iméo Check tel que défini dans la rubrique 4 : Description du Service Iméo Check.

  • Site Dossier Santé Personnel : le Site Internet www.dossiersantepersonnel.com édité et exploité par la Société et permettant d'accéder au Service Dossier Santé personnel.

  • Service Dossier Santé Personnel : le service de tenue de dossiers santé proposé par la Société via le Site Dossier Santé Personnel tel que défini dans la rubrique 5 : Description du Service Dossier Santé Personnel.

  • Doc Consulte : Sites Internet www.docconsulte.com/docteurxyz édités et exploités par la Société et permettant d'accéder aux Services de la Plateforme Doc Consulte.

  • Plateforme Doc Consulte : la Plateforme proposée par la Société via les Sites Doc Consulte telle que définie dans la rubrique 6 : Description de la Plateforme Doc Consulte.

  • Service de Télé-conseil personnalisé : service proposé par la Société via la Plateforme Doc Consulte défini dans la rubrique 6.2.5. : Description du Service de Télé-conseil personnalisé.

  • Service de Téléconsultation : service proposé par la Société via la Plateforme Doc Consulte défini dans la rubrique 6.2.10. : Description du Service de Téléconsultation.

  • Service de Prise de Rendez-vous en ligne : service proposé par la Société via la Plateforme Doc Consulte défini dans la rubrique 6.2.9. : Description du Service de Prise de Rendez-vous en ligne.

  • Services Réservés aux Inscrits : Service Dossier Santé Personnel, Service de Télé-conseil personnalisé, Service de Téléconsultation, Service de Prise de Rendez-vous en ligne proposés par la Société à travers les Sites Docteur Clic, Dossier Santé Personnel et la Plateforme Doc Consulte.

  • « Professionnel de Santé » ou « Praticien » ou « Médecin » : les médecins ou les professionnels de santé intervenant à quelque titre que ce soit dans les Sites ou les Services proposés par la Société et faisant l'objet des présentes CGSUV.

  • « Prestation » : toute réponse à une question dans le cadre du service de Télé-conseil personnalisé, toute téléconsultation réalisée dans le cadre sur service de Téléconsultation, consultation, acte médical, ou soin proposé et réalisé par un Professionnel de Santé dans le cadre de la Plateforme Doc Consulte ou d'un rendez-vous.

  • Les termes « Vous », « Utilisateur » ou « Patient » désignent ici toute personne physique qui accède aux Sites Internet et bénéficie des Services dans le cadre d'un usage strictement privé.


1.4. Acceptation des CGSUV, d'Utilisation et de Vente


Tout Utilisateur des Services s'engage à respecter inconditionnellement et intégralement les termes des présentes CGSUV suivant les modalités décrites ci-après.


En accédant aux Sites et en bénéficiant des Services, l'Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGSUV, et les accepter sans restrictions ni réserves.


Si l'Utilisateur n'accepte pas ces conditions, il doit cesser d'utiliser les Sites et renoncer à bénéficier des Services proposés par la Société.


Dans les Sites Dossier Santé Personnel et Doc Consulte l'acceptation des présentes CGSUV se fait par un dispositif conforme d'acceptation en ligne.


Les présentes CGSUV s'appliquent durant toute la durée d'exécution des Services proposés par la Société.


Les Services accessibles par les Sites sont conçus et mis en œuvre dans le respect de la règlementation française. En conséquence, les Utilisateurs étrangers acceptent de se soumettre expressément aux conditions définies au sein des présentes CGSUV.





1.5. Champs d'application


Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont en vigueur à compter du 1 juin 2016.

Elles sont applicables à toute utilisation des Sites par l'Utilisateur. Les présentes conditions sont soumises au droit français : tout Utilisateur étranger accepte expressément l'application de la loi française en utilisant les Services.

Dans l'hypothèse où une clause contractuelle particulière serait nulle, illégale, ou inapplicable, la validité des autres dispositions des Conditions Générales n'en serait aucunement affectée.



1.6. Modification des Conditions de Services


Compte tenu des évolutions possibles des Sites, des Services et de la réglementation, la Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Service à tout moment et sans préavis ni information, et sans préjudice.


L'Utilisateur est expressément informé que la version en vigueur est celle qui est mise en ligne sur les Sites Internet de la Société, à la date de son accès à l'un quelconque des Services, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.


Les nouvelles Conditions Générales d'Utilisation des Services seront, le cas échéant, portées à la connaissance de l'Utilisateur et soumises à son acceptation lors d'une demande de mise en œuvre des Services et seront applicables postérieurement à la modification.





2. Description du Service Docteur Clic


2.1. Description du Service


Le Site Docteur Clic est accessible depuis tout support informatique connecté à internet. Il :

  • donne accès à l'Utilisateur à un ensemble de bases données constituées d'articles médicaux, de vidéos, de photos, de témoignages d'autres utilisateurs, de tests de santé, de questions d'internautes auxquelles il a été répondu par des Professionnels de Santé.

  • permet à l'Utilisateur de s'abonner à diverses lettres d'information (newsletters).

  • donne à l'Utilisateur la possibilité de participer à des ch@ts organisés régulièrement avec des Professionnels de Santé.

  • donne à l'Utilisateur la possibilité d'accéder au Service Sympto Check, au Service Iméo Check, au Service Dossier Santé Personnel et à la Plateforme Doc Consulte décrits ci-après, dans les conditions propres à chacun de ces Services telles que décrites dans les paragraphes concernés (Sypmto Check : paragraphe 3 ; Iméo Check : paragraphe 4 ; Dossier Santé Personnel : paragraphe 5 ; Doc Consulte : paragraphe 6).



2.2. Fonctionnement du Service Docteur Clic


Le Services Docteur Clic sont gratuits.


La consultation des bases de données du Site Docteur Clic ne nécessite pas l'identification de l'Utilisateur.


Toutefois le Site Docteur Clic collecte l'adresse Internet (IP) de l'Utilisateur, le nom de son fournisseur d'accès internet.


Les services d'abonnement aux lettres d'information, la participation aux ch@ts et le service de témoignage nécessitent en outre la collecte de l'adresse mail de l'Utilisateur.


L'accès au Services Docteur Clic ne comporte pas de procédure permettant de s'assurer de l'acceptation expresse des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services. Toutefois l'Utilisateur est présumé connaître et accepter, sans réserve, l'ensemble des Conditions Générales d'Utilisation des Services du seul fait de sa connexion au Site Docteur Clic, quels que soient les terminaux numériques de réception utilisés.

L'Utilisateur est invité à ne pas se connecter au Site Docteur Clic, ni utiliser les Services Docteur Clic s'il n'accepte pas tout ou partie des Conditions générales d'Utilisation des Services.






3. Description du Service Sympto Check


3.1. Description du Service Sympto Check


Le Service Sympto Check est un questionnaire intelligent qui, en face de symptômes, aide à identifier les maladies potentielles et à réagir de façon appropriée.


Il a été mis au point par des médecins généralistes et urgentistes experts. Il raisonne comme eux. En quelques minutes il répond aux trois questions : De quoi s'agit-il ? Est-ce grave ? Que faire ?


Comme un médecin, à partir d'un premier symptôme et des réponses à ses questions, le Service Sympto Check s'adapte pour éliminer des pathologies et évaluer la probabilité d'autres. Il arrive ainsi très rapidement à une liste de problèmes potentiels et suggère une conduite à tenir : appel à un centre d'urgence ou consultation médicale dans un délai plus ou moins long ou simple observation de l'évolution des symptômes.


En lien avec la base d'informations de Docteur Clic il renseigne aussi l'utilisateur de manière professionnelle.


Le Site Sympto Check est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

3.2. Fonctionnement du Service Sympto Check


Le Service Sympto Check est gratuit.


Pour bénéficier du Service l'Utilisateur doit renseigner son âge, son sexe et un premier symptôme.


Le système d'analyse de symptômes Sympto-check ® propose ensuite à l'Utilisateur un certain nombre de questionnaires prenant en compte les réponses déjà fournies et qu'il doit renseigner..


Après quelques aller-retour de questionnement de l'Utilisateur, en se fondant sur les réponses fournies aux questions posées, le Service Sympto Check évoque des pathologies possibles correspondant aux symptômes de l'Utilisateur et propose une conduite à tenir.


EN AUCUN CAS, LE SERVICE SYMPTO CHECK NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, A UN DIAGNOSTIC REALISE PAR UN MEDECIN APRES EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LES PATHOLOGIES EVOQUEES ET LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK SONT FOURNIES SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES A l'UTILISATEUR A L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.


L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L'EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS FOURNIES AU SERVICE SYMPTO CHECK.


EN AUCUN CAS, LE SERVICE SYMPTO CHECK N'EST EN MESURE D'EFFECTUER DES VERIFICATIONS OU DES CONTROLES D'EXACTITUDE ET D'EXAUSTIVITE DES INFORMATIONS SAISIES PAR L'UTILISATEUR.

DES LORS, LA RESPONSABILITE DU SERVICE SYMTPO CHECK ET DE LA SOCIETE NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEES DANS L'HYPOTHESE OU LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK SERAIT ERRONEE.


DANS LA MESURE OU LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS QUE CE DERNIER A FOURNIES, AUCUN conseil médical donne PAR UN PROFESSIONNEL de sante A L'UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DE LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK.


L'UTILISATEUR reconnaît qu'il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisatioNs fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE SYMPTO CHECK.


TOUTE SITUATION D'URGENCE MEDICALE DOit conduire l'UTILISATEUR à contacter immédiatement LES SERVICES D'URGENCE COMPETENTS ET/OU son médecin traitant ou MEDECIN SPECIALISTE QUI LE SUIT.



4. Description du Service Iméo Check


4.1. Description du Service Iméo Check

Le Service Iméo Check donne, en matière de médicaments homéopathiques, des conseils simples correspondant aux affections bénignes les plus courantes.

Il raisonne comme un médecin homéopathe.

Après avoir sélectionné la pathologie dont l'Utilisateur pense souffrir il pose des questions successives pour répertorier des signes caractéristiques. En fin de questionnaire Iméo Check conseille le médicament homéopathique le plus adapté et la manière de le prendre.

Iméo*, la version originale d'Iméo Check est disponible sous forme d'application dans l'Appstore et Google Play.

* Iméo est le système d'automédication homéopathique mis au point par le docteur Frédéric Rérolle, médecin généraliste diplômé d'acupuncture et d'homéopathie, praticien et formateur en homéopathie pour l'association humanitaire Homéopathes Sans Frontières.

4.2. Fonctionnement du Service Iméo Check


Le Iméo Check est gratuit.


Pour bénéficier du Service l'Utilisateur doit renseigner un premier symptôme ou diagnostic clinique.


Le système d'automédication homéopathique Iméo-check ® pose ensuite à l'Utilisateur un certain nombre de questions visant à :

  • la reconnaissance des symptômes les plus frappants, les plus originaux, les plus inhabituels, les plus personnels. Ce sont des signes caractéristiques qui ont une grande valeur homéopathique,

  • l'identification des circonstances d'apparition de la maladie (suite de...), les modalités (ce qui aggrave ou améliore l'état du malade) et les signes d'accompagnement (les symptômes qui sont apparus avec la maladie mais qui ne font pas partie du diagnostic: peur, soif,...) sont aussi très importants.

En fin de questionnement Iméo Check conseille le médicament homéopathique le plus adapté et la manière de le prendre.


EN AUCUN CAS, LE SERVICE IMEO CHECK NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, A UN DIAGNOSTIC OU UNE PRESCRIPTION REALISE PAR UN MEDECIN APRES EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LA CONDUITE A TENIR (LES MEDICAMENTS HOMEOPATHIQUES) RECOMMANDEE PAR LE SERVICE IMEO CHECK SE FONDE SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES A l'UTILISATEUR A L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.


L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L'EXHAUSTIVITE DES INFORMATIONS FOURNIES AU SERVICE IMEO CHECK.


EN AUCUN CAS, LE SERVICE IMEO CHECK N'EST EN MESURE D'EFFECTUER DES VERIFICATIONS OU DES CONTROLES D'EXACTITUDE ET D'EXAUSTIVITE DES INFORMATIONS SAISIES PAR L'UTILISATEUR.

DES LORS, LA RESPONSABILITE DU SERVICE IMEO CHECK, DU DOCTEUR REEROLLE ET DE LA SOCIETE NE POURRONT EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEES DANS L'HYPOTHESE OU LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE IMEO CHECK SERAIT ERRONEE.


DANS LA MESURE OU LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE IMEO CHECK NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS QUE CE DERNIER A FOURNIES, AUCUN conseil médical donne PAR UN PROFESSIONNEL de sante A L'UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT DE LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE IMEO CHECK.


L'UTILISATEUR reconnaît qu'il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisatioNs fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant LA CONDUITE A TENIR SUGGEREE PAR LE SERVICE IMEO CHECK.


TOUTE SITUATION D'URGENCE MEDICALE DOit conduire l'UTILISATEUR à contacter immédiatement LES SERVICES D'URGENCE COMPETENTS ET/OU son médecin traitant ou MEDECIN SPECIALISTE QUI LE SUIT.


5. Description du Service Dossier Santé Personnel


5.1. Description du Service Dossier Santé Personnel


Le Dossier Santé Personnel permet à l'Utilisateur :

  • de renseigner de façon sécurisée au sein d'un dossier santé l'ensemble des informations médicales le concernant.

  • de télécharger de façon sécurisée au sein de son Dossier Santé Personnel l'ensemble des documents ou pièces médicales le concernant.

  • d'accéder à son Dossier Santé Personnel et notamment aux données qu'il y aura renseignées.

Les informations et documents figurant au sein du Dossier Santé Personnel restent toujours sous le contrôle de l'Utilisateur qui peut à tout moment supprimer un élément de son dossier en se connectant à son Espace Patient.


5.2. Fonctionnement du Service Dossier Santé Personnel

5.2.1. Création d'un Espace Patient

Toute utilisation du Service Dossier Santé Personnel nécessite obligatoirement au préalable la création d'un Espace Patient via Dossier Santé Personnel. La création d'un Espace Patient est libre et gratuite pour tout Utilisateur.


L'Utilisateur crée son Espace Patient en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification sur Dossier Santé Personnel accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

Lors de la création de l'Espace Patient, l'Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Par ailleurs, l'accès au Service Dossier Santé Personnel ne se fait qu'à l'issue d'une procédure permettant de s'assurer de l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services.


De plus, l'Utilisateur est informé et reconnaît que l'utilisation du Service Dossier Santé Personnel implique directement ou indirectement la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel.


À cet effet, lors de la création de son Espace Patient, l'Utilisateur est invité à :


  • prendre connaissance de la notice d'information qui lui est soumise ;

  • puis à exprimer son consentement éclairé, préalable et exprès au titre de la collecte, du traitement et chaque fois que cela est requis par les dispositions légales applicables au Service concerné, de l'hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur agréé, au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans le cadre du Service Dossier de Santé Personnel.


Le consentement de l'Utilisateur est matérialisé par l'activation d'une case à cocher associée à une convention de preuve.


L'Espace Patient de l'Utilisateur est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.


5.2.2. Mot de passe et identifiant et authentification

Lors de la création de son Espace Patient, l'Utilisateur devra renseigner :

  • une adresse email valide, et unique, c'est à dire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,

  • un numéro de téléphone mobile,

  • un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).

Une fois le formulaire d'inscription validé par l'Utilisateur, ce dernier reçoit:

  • un email de confirmation sur l'adresse email qu'il a renseignée afin de confirmer cette adresse ;

  • un SMS de confirmation afin de valider son numéro de téléphone mobile.

A cet égard, il appartient à l'Utilisateur de renseigner une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de lui permettre d'accéder à son Espace Patient et de bénéficier du Service Dossier santé Personnel Dossier Santé Personnel

La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS de confirmation.

Une fois la création de son Espace Patient finalisée, l'Utilisateur souhaitant y accéder s'authentifie par le biais de son identifiant et son mot de passe ainsi que par le biais du code d'accès OTP qui lui sera envoyé par mail ou SMS.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de son mot de passe et identifiant.

L'identification de l'Utilisateur au moyen du mot de passe et du code utilisateur, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Espace Patient, vaut de manière irréfragable imputabilité à l'Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l'article « Convention de preuve » des présentes CGSUV.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai la Société, par tout moyen écrit de son choix.

L'opposition notifiée par l'Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l'Utilisateur par la Société, dans les meilleurs délais.

En outre, l'Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mot de passe et/ou code utilisateur.

Pour ce faire, l'Utilisateur devra procéder à une demande, par tout moyen écrit de son choix auprès de la Société.

Le mot de passe et le code utilisateur existant seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l'Utilisateur par la Société, dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de son code utilisateur et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, y compris son mot de passe et son code utilisateur.



En raison de la nature sensible des données contenues dans son Espace Patient, l'Utilisateur pour accéder à certaines informations ou documents devra utiliser un système d'authentification par OTP Mail consistant à renseigner dans un champ prévu à cet effet le code qui lui aura été adressé par la Société par email ou tout système équivalent accepté dans le cadre de l'hébergement agréé de données de santé.


5.2.3. Durée - Clôture de l'Espace Patient

A tout moment, l'Utilisateur pourra manifester à la Société, par écrit (y compris par email), sa volonté de ne plus bénéficier du Service Dossier Santé personnel et de clôturer son Espace Patient.

Dès réception de la demande de l'Utilisateur, la Société informera ce dernier qu'il dispose d'un délai de quinze (15) jours pour télécharger l'intégralité de son Dossier Santé Personnel au sein de son Espace Patient.

L'Espace Patient sera donc accessible en ligne au sein de Dossier Santé Personnel à compter de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services et jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours accordé à l'Utilisateur pour télécharger l'intégralité de son Dossier Santé Personnel.

A l'issue de cette période contractuelle, l'ensemble des données et documents conservés au sein du Dossier Santé Personnel de l'Utilisateur ne sera plus accessible pour l'Utilisateur à partir de Dossier Santé Personnel et l'Espace Patient sera clôturé.

L'Utilisateur est informé que la Société et les Médecin qui auront délivré les Services de Télé-conseil personnalisés et de Téléconsultation (voir paragraphe 6 ci-dessous) pourront conserver les données transmises par l'Utilisateur et les échanges intervenus entre le l'Utilisateur et les Médecins aux fins de répondre à leurs obligations légales et règlementaires respectives.

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer tout Espace Patient et de refuser en conséquence tout accès de l'Utilisateur au Service Dossier Santé Personnel en cas d'utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse du Service Dossier Santé Personnel ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations de l'Utilisateur définies aux CGSUV.



6. Description de la Plateforme Doc Consulte


6.1. Objectifs de la plateforme Doc Consulte


La Plateforme accessible, sous le lien http://www.docconsulte.com/xxxoffre aux Utilisateurs :

  • des Services en accès libre :

    • informations générales sur les Praticiens

    • accès à une base de données constituées d'articles médicaux,

    • abonnement à diverses lettres d'information (newsletters).

    • possibilité d'accéder aux Services Sympto Check et Iméo Check, dans les conditions propres à chacun de ces Services telles que décrites aux paragraphes concernées ci-dessus (Sympto Check : paragraphe 3, Iméo Check : paragraphe 4).


  • des Services Réservés aux Inscrits sur la base d'un consentement individuel, actif, exprès, éclairé et spécifique :

    • un Service de prise de rendez-vous en ligne avec des Professionnels de santé pour, au choix du patient, un rendez-vous au sein de leur cabinet médical, une visite à domicile ou encore une téléconsultation ;

    • un Service de Télé-conseil personnalisé délivré par des Professionnels de santé à partir des informations communiquées par les Utilisateurs et sous leur responsabilité via l'environnement sécurisé de la Plateforme,

    • un Service de Téléconsultation délivré par des Professionnels de santé à partir des informations communiquées par les Utilisateurs et sous leur responsabilité via l'environnement sécurisé de la Plateforme, et d'un contact téléphonique entre l'Utilisateur et Professionnel de santé.

    • un Espace Patient au sein duquel l'Utilisateur peut renseigner son Dossier Santé Personnel.


La Plateforme vise à faciliter la mise en relation entre le Patient et son Praticien et en aucun cas à la remplacer. Par ailleurs, la Plateforme Doc Consulte ne constitue pas un service de recommandation d'un Professionnel de Santé, et ne vise pas à se substituer au libre choix de son Praticien, conformément à la législation en vigueur.


6.2. Fonctionnement de la Plateforme Doc Consulte


6.2.1. Création d'un Espace Patient

Toute utilisation des Services Réservés aux Inscrits de la Plateforme Doc Consulte nécessite obligatoirement au préalable la création d'un Espace Patient via la Plateforme. La création d'un Espace Patient est libre et gratuite pour tout Utilisateur.


L'Utilisateur crée son Espace Patient en renseignant le formulaire qui lui est proposé pour ses données d'identification sur la Plateforme accessible depuis tout support informatique connecté à internet.

Lors de la création de l'Espace Patient, l'Utilisateur saisit les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilités, contrôles et directions et s'engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Par ailleurs, l'accès aux Services Réservés aux Inscrits de la Plateforme Doc Consulte ne se fait qu'à l'issue d'une procédure permettant de s'assurer de l'acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services.


De plus, l'Utilisateur est informé et reconnaît que l'utilisation des Services Réservés aux Inscrits de la Plateforme Doc Consulte implique directement ou indirectement la collecte et le traitement de ses données de santé à caractère personnel.


À cet effet, lors de la création de son Espace Patient, l'Utilisateur est invité à :


  • prendre connaissance de la notice d'information qui lui est soumise ;

  • puis à exprimer son consentement éclairé, préalable et exprès au titre de la collecte, du traitement et chaque fois que cela est requis par les dispositions légales applicables au Service concerné, de l'hébergement de ses données de santé à caractère personnel auprès d'un hébergeur agréé, au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans le cadre du Service Dossier de Santé Personnel.


Le consentement de l'Utilisateur est matérialisé par l'activation d'une case à cocher associée à une convention de preuve.


L'Espace Patient de l'Utilisateur est accessible depuis tout support informatique connecté à internet.


6.2.2. Mot de passe et identifiant et authentification

Lors de la création de son Espace Patient, l'Utilisateur devra renseigner :

  • une adresse email valide, et unique, c'est à dire n'étant pas déjà enregistrée dans le système pour le compte d'un autre utilisateur,

  • un numéro de téléphone mobile,

  • un mot de passe de son choix qui doit respecter la règle suivante : comporter au moins 8 caractères d'au moins 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre, caractère spécial).

Une fois le formulaire d'inscription validé par l'Utilisateur, ce dernier reçoit:

  • un email de confirmation sur l'adresse email qu'il a renseignée afin de confirmer cette adresse ;

  • un SMS de confirmation afin de valider son numéro de téléphone mobile.

A cet égard, il appartient à l'Utilisateur de renseigner une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de lui permettre d'accéder à son Espace Patient et de bénéficier des Services Réservés aux Inscrits de la Plateforme Doc Consulte.

La Société décline toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS de confirmation.

Une fois la création de son Espace Patient finalisée, l'Utilisateur souhaitant y accéder s'authentifie par le biais de son identifiant et son mot de passe ainsi que par le biais du code d'accès OTP qui lui sera envoyé par mail ou SMS.

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait de son mot de passe et identifiant.

L'identification de l'Utilisateur au moyen du mot de passe et du code utilisateur, mis en œuvre dans le cadre de son accès à son Espace Patient, vaut de manière irréfragable imputabilité à l'Utilisateur des opérations effectuées au moyen de ce mot de passe et de ce code utilisateur, dans les conditions définies à l'article « Convention de preuve » des présentes CGSUV.

En cas de perte ou de vol du mot de passe et/ou du code utilisateur, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai la Société, par tout moyen écrit de son choix.

L'opposition notifiée par l'Utilisateur en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son code utilisateur prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l'Utilisateur par la Société, dans les meilleurs délais.

En outre, l'Utilisateur pourra, à tout moment, demander à la Société, la modification de son mot de passe et ce, plus particulièrement s'il suspecte une utilisation par un tiers non autorisé de ses mot de passe et/ou code utilisateur.

Pour ce faire, l'Utilisateur devra procéder à une demande, par tout moyen écrit de son choix auprès de la Société.

Le mot de passe et le code utilisateur existant seront désactivés par la Société, dans les meilleurs délais et un nouveau mot de passe et code utilisateur provisoires seront adressés à l'Utilisateur par la Société, dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur s'engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de son mot de passe et de son code utilisateur et s'engage à ne pas communiquer, céder ou mettre à la disposition, d'un tiers, y compris son mot de passe et son code utilisateur.


En raison de la nature sensible des données contenues dans son Espace Patient, l'Utilisateur pour accéder à certaines informations ou documents devra utiliser un système d'authentification par OTP Mail consistant à renseigner dans un champ prévu à cet effet le code qui lui aura été adressé par la Société par email ou tout système équivalent accepté dans le cadre de l'hébergement agréé de données de santé.


6.2.3. Description des fonctionnalités de l'Espace Patient

L'Espace Patient permet à l'Utilisateur :

  • de prendre rendez-vous en ligne avec un Médecin ;

  • d'y renseigner de façon sécurisée au sein de Dossier Médical Personnel l'ensemble des informations médicales le concernant aux fins de transmissions aux Médecins dans le cadre de l'utilisation des Services de Télé-conseil personnalisé et de Téléconsultation;

  • de télécharger de façon sécurisée au sein de son Dossier Santé Personnel l'ensemble des documents ou pièces médicales le concernant aux fins de transmissions aux Médecinsdans le cadre de l'utilisation des Services de Télé-conseil personnalisé et de Téléconsultation;

  • d'accéder à son Dossier Santé Personnel et notamment aux données qu'il y aura renseignées, à l'ensemble des documents qu'il aura transmis aux Médecins ainsi qu'à l'intégralité de ses échanges avec les Médecins.

Les informations et documents figurant au sein du Dossier Santé Personnel restent toujours sous le contrôle de l'Utilisateur qui peut à tout moment supprimer un élément de son dossier en se connectant à son Espace Patient.

6.2.4. Durée - Clôture de l'Espace Patient

A tout moment, l'Utilisateur pourra manifester à la Société, par écrit (y compris par email), sa volonté de ne plus bénéficier du Service Dossier Santé personnel et de clôturer son Espace Patient.

Dès réception de la demande de l'Utilisateur, la Société informera ce dernier qu'il dispose d'un délai de quinze (15) jours pour télécharger l'intégralité de son Dossier Santé Personnel au sein de son Espace Patient.

L'Espace Patient sera donc accessible en ligne au sein de la Plateforme Doc Consulte à compter de l'acceptation par l'Utilisateur des présentes CGSUV et jusqu'à l'expiration du délai de 15 jours accordé à l'Utilisateur pour télécharger l'intégralité de son Dossier Santé Personnel.

A l'issue de cette période contractuelle, l'ensemble des données et documents conservés au sein du Dossier Santé Personnel de l'Utilisateur ne sera plus accessible pour l'Utilisateur à partir de la Plateforme Doc Consulte et l'Espace Patient sera clôturé.

L'Utilisateur est informé que la Société et les Médecins qui auront délivré le Service de Télé-conseil personnalisé ou le Service de Téléconsultation pourront conserver les données transmises par l'Utilisateur et les échanges intervenus entre le l'Utilisateur et les Médecins aux fins de répondre à leurs obligations légales et règlementaires respectives.

La Société se réserve par ailleurs la possibilité de clôturer tout Espace Patient et de refuser en conséquence tout accès de l'Utilisateur à la Plateforme Doc Consulte en cas d'utilisation abusive, déloyale, fantaisiste ou frauduleuse de la Plateforme Doc Consulte ou non respectueuse de l'une quelconque des obligations de l'Utilisateur définies aux Conditions Générales d'Utilisation des Services.


6.2.5. Description du Service de Télé-conseil personnalisé

Le Service de Télé-conseil personnalisé est la réponse d'un Médecin à une question qui lui a été posée via la Plateforme Doc Consulte par un Utilisateur.

L'Utilisateur est informé et reconnait que le Service de Télé-conseil personnalisé est un service payant.

Le Service permet aux Utilisateurs de solliciter à distance et de manière sécurisée par le biais de la Plateforme des réponses personnalisées aux questions qu'ils posent. Le Médecin ainsi consulté rédigera sa réponse sur la base des pièces et informations médicales transmises par l'Utilisateur par le biais de la Plateforme au sein de son Espace Patient.


Le Service de Télé-conseil personnalisé ne prend pas en charge les situations d'urgence, ce dont est expressément informé l'Utilisateur lors de sa connexion au sein de la Plateforme.


Dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques, les Médecins de la Plateforme délivrent aux Utilisateurs des réponses à leurs questions sur la base de l'ensemble des pièces et informations médicales que ces derniers leur auront transmises par le biais de la. Plateforme.


EN AUCUN CAS, LE SERVICE DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, A UN DIAGNOSTIC REALISE PAR UN MEDECIN APRES EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LE SERVICE DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE EST DELIVRE PAR LE MEDECIN SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES INFORMATIONS ET PIECES TRANSMISES PAR l'UTILISATEUR A L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.


6.2.6. Tarifs et modalités de paiement du Service de Télé-conseil personnalisé

L'utilisation du Service de Télé-conseil personnalisé par l'Utilisateur est payante. Le détail des tarifs applicables est notamment consultable sous le lien suivant : https://www.docconsulte.com/xxxxxx/tarifs.


L'Utilisateur procède au paiement en ligne au sein de la Plateforme par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), paypal ou virement bancaire via un système de paiement sécurisé fourni par Citélis – Crédit Mutuel.


L'Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).


Tout paiement en ligne effectué au sein de la Plateforme implique un débit immédiat.


Le règlement intervient avant et conditionne la délivrance du Service de Télé-conseil personnalisé. Seul le règlement complet permet l'accès au Service de Télé-conseil personnalisé payant.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale du paiement du Service de Télé-conseil personnalisé valent preuve de la souscription par l'Utilisateur au Service de Télé-conseil personnalisé conformément à l'article 1316 -1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture de ce Service payant.


Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société en adressant un email à contact@santeassistance.com ou en appelant le +33 (0)6 83 96 31 44.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des paiements intervenus entre l'Utilisateur et la Société.


L'Utilisateur est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable au Service de Télé-conseil personnalisé en raison de son objet et de ses modalités de délivrance, conformément à la règlementation en vigueur.



6.2.7. Accès au Service de Télé-conseil personnalisé

Le Service de Télé-conseil personnalisé est accessible à tout Utilisateur qui aura, au préalable (i) créé son Espace Patient, (ii) s'y sera identifié, (iii) aura accepté les présentes CGSUV, (iv) pris connaissance et accepté la notice d'information et de recueil de consentement https://www.docconsulte.com/consentement qui lui aura été soumise sur la Plateforme.

La souscription au Service de Télé-conseil personnalisé est donc réalisée selon les étapes suivantes :


  1. L'Utilisateur se connecte à son Espace Patient ;


  1. L'Utilisateur clique sur l'espace web d'accès au Service de Télé-conseil personnalisé;


  1. L'Utilisateur prend obligatoirement connaissance :

    1. des présentes CGSUV et coche la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation au titre de la fourniture de ce service payant ;

    2. de la notice d'information consentement au titre de la collecte, du traitement, et de l'hébergement, de données relatives à la santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, auprès d'un hébergeur agréé de données de santé, et coche la case prévue à cet effet confirmant son consentement.


  1. L'Utilisateur procède au paiement du Service de Téléconsultation en cliquant sur le bouton « VALIDER – PAIEMENT DU SERVICE DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ».


  1. L'Utilisateur peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de son paiement, avoir accès aux présentes CGSUV, vérifier le montant dû au titre de la délivrance d'une prestation de Télé-conseil personnalisé par le Médecin et corriger d'éventuelles erreurs en cliquant sur le bouton « RETOUR ».


L'Utilisateur peut également annuler sa demande à bénéficier du Service de Télé-conseil personnalisé en cliquant sur le bouton « ANNULER ».


Le consentement de l'Utilisateur se matérialise par deux clics de souris :


  • Le premier « clic » permet de valider sa demande de souscription au Service de Télé-conseil personnalisé ;

  • Le second « clic » permet de confirmer définitivement sa demande de souscrire au Service de Télé-conseil personnalisé après avoir eu l'opportunité de la modifier ou l'annuler le cas échéant.


En cliquant sur le bouton « VALIDER – PAIEMENT DU SERVICE DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE», l'Utilisateur déclare accepter de payer le Service de Télé-conseil personnalisé.


L'Utilisateur reçoit, par courrier électronique à l'adresse mail qu'il aura renseignée au sein de son Espace Patient, une confirmation du paiement intervenu.


6.2.8. Modalités d'utilisation du Service de Télé-conseil personnalisé

L'Utilisateur saisi la question qu'il souhaite poser au Médecin. Il est encouragé à :

  • renseigner dans son Dossier Santé Personnel toutes informations médicales (pathologies, traitements, interventions,…) le concernant qu'il souhaiterait porter à la connaissance du Médecin pour accroitre la pertinence de la réponse que celui-ci lui fera ;

  • télécharger dans son Dossier Santé Personnel l'ensemble des pièces médicales (compte rendus de visites, résultats d'analyses, radios,…) qu'il souhaite transmettre au Médecin dans le cadre du Service de Télé-conseil personnalisé .

L'Utilisateur transmet sa question au Médecin.

A la suite de l'acte de Télé-conseil personnalisé la réponse qui lui aura été faite par le Médecin sera insérée dans son Dossier Santé Personnel, accessible à l'Utilisateur au sein de son Espace Patient.


6.2.9. Description du Service de Prise de Rendez-vous en ligne

Le Service consiste en la possibilité pour l'Utilisateur de prendre rendez-vous en ligne avec un des Médecins , en fonction de leurs disponibilités, en vue de bénéficier, au choix de l'Utilisateur :

  • d'une consultation médicale au sein de leur cabinet médical ou à domicile ;

  • d'une téléconsultation.

Le Service de Prise de Rendez-vous en ligne n'est accessible qu'après identification de l'Utilisateur au sein de son Espace Patient.

A cet égard, il appartient à l'Utilisateur de renseigner au sein de son Espace Patient une adresse électronique ou un numéro de portable valide aux fins de permettre au Médecin de :

  • lui confirmer que sa demande de rendez-vous a bien été prise en compte ;

  • le prévenir en cas d'annulation du rendez-vous.

L'Utilisateur accepte de recevoir des messages électroniques et/ou des SMS pour obtenir la confirmation de son rendez-vous médical, ou pour être informé de l'annulation de son rendez-vous auprès d'un Médecin.

La Société et le Médecin déclinent toute responsabilité en cas d'erreur dans la saisie de ses coordonnées par l'Utilisateur rendant impossible l'envoi d'un message électronique ou d'un SMS de confirmation ou d'annulation d'un rendez-vous.

L'Utilisateur est expressément informé que la prise de rendez-vous en ligne via la Plateforme constitue un engagement ferme de sa part. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur souhaiterait procéder à l'annulation de son rendez-vous, celui-ci s'engage à en informer le Médecin concerné dans les meilleurs délais.

L'utilisateur reconnait être informé qu'il assume exclusivement toutes les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Médecin concerné, dans le cadre exclusif de ses relations avec ce professionnel de santé.

L'utilisation du Service de Prise de Rendez-vous en ligne est gratuite, étant rappelé que l'Utilisateur sera tenu en revanche de s'acquitter auprès du Médecin des honoraires correspondant à la consultation médicale ou téléconsultation qui lui aura été délivrée par ce dernier.


6.2.10. Description du Service de Téléconsultation

Le Service de Téléconsultation consiste en la délivrance par les Médecins à des Utilisateurs d'actes de télémédecine à distance.


L'Utilisateur est informé et reconnait que le Service de Téléconsultation est un service payant.


Le Service permet aux Utilisateurs de solliciter à distance et de manière sécurisée par le biais de la Plateforme des conseils médicaux personnalisés. Les Médecins ainsi consultés rendront leurs conseils sur la base des pièces et informations médicales transmises par l'Utilisateur par le biais de la Plateforme au sein de son Espace Patient et d'une conversation par téléphone avec ou sans vidéo, avec l'Utilisateur.


Le Service de Téléconsultation ne prend pas en charge les situations d'urgence, ce dont est expressément informé l'Utilisateur lors de sa connexion au sein de la Plateforme.


Dans le respect de leurs obligations professionnelles et déontologiques, les Médecins de la Plateforme délivrent aux Utilisateurs un conseil médical sur la base de l'ensemble des pièces et informations médicales que ces derniers leur auront transmises par le biais de la Plateforme et d'une conversation par téléphone avec ou sans vidéo, avec l'Utilisateur.


EN AUCUN CAS, LE SERVICE DE TELECONSULTATION NE SE SUBSTITUE EN TOUT OU PARTIE, A UN DIAGNOSTIC REALISE PAR UN MEDECIN APRES EXAMEN DU PATIENT. EN EFFET, LE SERVICE DE TELECONSULTATION EST DELIVRE PAR LE MEDECIN SUR LA STRICTE ET SEULE BASE DES INFORMATIONS ET PIECES TRANSMISES PAR L'UTILISATEUR ET D'UNE CONVERSATION TELEPHONIQUE AVEC OU SANS VIDEO A L'EXCLUSION DE TOUT EXAMEN CLINIQUE PHYSIQUE.


6.2.11. Tarifs et modalités de paiement du Service de Téléconsultation

L'utilisation du Service de Téléconsultation par l'Utilisateur est payante. Le détail des tarifs applicables est notamment consultable sous le lien suivant : https://www.docconsulte.com/xxxxxx/tarifs.


L'Utilisateur procède au paiement en ligne au sein de la Plateforme par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard), paypal ou virement bancaire via un système de paiement sécurisé fourni par Citélis – Crédit Mutuel.


L'Utilisateur doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).


Tout paiement en ligne effectué au sein de la Plateforme implique un débit immédiat.


Le règlement intervient avant et conditionne la délivrance du Service de Téléconsultation. Seul le règlement complet permet l'accès au Service de Téléconsultation personnalisé payant.


La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale du paiement du Service de Téléconsultation personnalisé valent preuve de la souscription par l'Utilisateur au Service de Téléconsultation personnalisé conformément à l'article 1316 -1 du Code Civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture de ce Service payant.


Cette validation vaut signature et acception expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Plateforme. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société en adressant un email à contact@santeassistance.com ou en appelant le +33 (0)6 83 96 31 44.


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des paiements intervenus entre l'Utilisateur et la Société.


L'Utilisateur est informé que le droit de rétractation n'est pas applicable au Service de Téléconsultation personalisé en raison de son objet et de ses modalités de délivrance, conformément à la règlementation en vigueur.


6.2.12. Accès au Service de Téléconsultation

Le Service de Téléconsultation est accessible à tout Utilisateur qui aura, au préalable (i) créé son Espace Patient, (ii) s'y sera identifié, (iii) aura accepté les présentes CGSUV, (iv) pris connaissance et accepté la notice d'information et de recueil de consentement https://www.docconsulte.com/consentement qui lui aura été soumise sur la Plateforme

La souscription au Service de Téléconsultation est donc réalisée selon les étapes suivantes :


  1. L'Utilisateur se connecte à son Espace Patient ;


  1. L'Utilisateur clique sur l'espace web d'accès au Service de Téléconsultation;


  1. L'Utilisateur prend obligatoirement connaissance :

    • des présentes CGSUV et coche la case prévue à cet effet confirmant leur acceptation au titre de la fourniture de ce service payant ;

    • de la notice d'information consentement au titre de la collecte, du traitement, et de l'hébergement, de données relatives à la santé au sens de l'article L.1111-8 du Code de la santé publique, auprès d'un hébergeur agréé de données de santé, et coche la case prévue à cet effet confirmant son consentement.


  1. L'Utilisateur procède au paiement du Service de Téléconsultation en cliquant sur le bouton « VALIDER – PAIEMENT DU SERVICE DE TELE-CONSULTATION».


  1. L'Utilisateur peut, à tout moment avant la confirmation et la validation de son paiement, avoir accès aux présentes CGSUV, vérifier le montant dû au titre de la délivrance d'une prestation de Télé-conseil personnalisé par le Médecin et corriger d'éventuelles erreurs en cliquant sur le bouton « RETOUR ».


L'Utilisateur peut également annuler sa demande à bénéficier du Service de Télé-conseil personnalisé en cliquant sur le bouton « ANNULER ».


Le consentement de l'Utilisateur se matérialise par deux clics de souris :


  • Le premier « clic » permet de valider sa demande de souscription au Service de Télé-conseil personnalisé ;

  • Le second « clic » permet de confirmer définitivement sa demande de souscrire au Service de Télé-conseil personnalisé après avoir eu l'opportunité de la modifier ou l'annuler le cas échéant.


En cliquant sur le bouton « VALIDER – PAIEMENT DU SERVICE DE TELECONSULTATION», l'Utilisateur déclare accepter de payer le Service de Téléconsultation personnalisé.


L'Utilisateur reçoit, par courrier électronique à l'adresse mail qu'il aura renseignée au sein de son Espace Patient, une confirmation du paiement intervenu.


6.2.13. Modalités d'utilisation du Service de Téléconsultation

L'Utilisateur, après avoir pris rendez-vous au sein de la Plateforme avec le Médecin de son choix, recevra un email ou sms pour lui confirmer le jour et l'horaire auxquels la prestation de Téléconsultation lui sera délivrée.

En préparation de ce rendez-vous, l'Utilisateur pourra au sein de son Dossier Médical Personnel accessible dans son Espace Patient :

  • télécharger l'ensemble des pièces médicales (compte rendus de visites, résultats d'analyses, radios,…) qu'il souhaite transmettre au Médecin dans le cadre du Service de Téléconsultation ;


  • renseigner toutes informations médicales (pathologies, traitements, interventions,…) le concernant qu'il souhaiterait porter à la connaissance du Médecin préalablement à l'acte de télémédecine qui va lui être délivré, par le biais notamment de tout formulaire qui sera mis à sa disposition au sein de son Espace Patient.

A la suite de l'acte de téléconsultation qui lui aura été délivré, les documents liés à cet acte (compte-rendu du Médecin , données collectées et échanges avec le Médecin, prescription…) seront insérés dans son Dossier Médical Personnel, accessible à l'Utilisateur au sein de son Espace Patient.


6.2.14. Limitations du Service


Le référencement sur le Site est réservé aux seuls Professionnels de Santé qui auront adhéré au Service pourront être identifiés au cours d'une recherche. Le Service ne permet donc en aucune façon à l'Utilisateur d'identifier de manière exhaustive l'ensemble des Professionnels de Santé.


Le Service de recherche d'un Professionnel de Santé et de prise de rendez-vous en ligne est proposé gratuitement à l'Utilisateur. Il est en revanche entendu que les réponses fournies, les actes ou soins médicaux pratiqués par le Professionnel de Santé dans le cadre du Télé-conseil et de la Téléconsultation font l'objet d'une facturation d'honoraires, conformément aux conventions de soins en vigueur chez ce Professionnel de Santé.

La mise en œuvre de la Prestation par le Professionnel de Santé est sous l'entière responsabilité du Professionnel de Santé. La Société ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de la mauvaise exécution de la Prestation proposée par le Professionnel de Santé et ne pourra être redevable des frais éventuels engagés par l'Utilisateur dans ce cadre. L'utilisation du Service par le Professionnel de Santé n'exempt ni n'atténue en aucune façon celui-ci de ses obligations professionnelles et de sa responsabilité vis-à-vis de l'Utilisateur.


6.2.15. Situations d'urgence


Le Service Doc Consulte proposé par la Société n'est pas un service d'urgence. Chaque demande de rendez-vous formulée par l'Utilisateur est soumise à l'acceptation du praticien. La Société ne pourra pas être tenue pour responsable de l'indisponibilité d'un Professionnel de Santé, du délai d'acceptation du rendez-vous, ou de sa modification ou son annulation éventuelle. En conséquence, en situation d'urgence, l'Utilisateur ne doit pas utiliser le Service et doit s'adresser directement aux services d'urgences situés à proximité de lui ou en appeler le 15 ou le 112.


6.2.16. Informations sur les Professionnels de Santé


Le Service Doc Consulte est proposé par la Société à la demande du Professionnel de Santé. Dans le cadre de son adhésion au Service Doc Consulte, la Société met à disposition du Professionnel de Santé une page sur laquelle ce dernier peut renseigner des informations le concernant ou concernant son exercice médical (diplômes, honoraires etc…). Ces informations sont fournies par les Professionnels de Santé : elles ne sont pas vérifiées ni validées par la Société et sont sous la seule responsabilité du Professionnel de Santé.


6.2.17. Respect du code déontologique sur Internet


Les informations fournies par les Professionnels de Santé visent à améliorer l'information de l'Utilisateur et à permettre la prise de rendez-vous en ligne. Lors de son adhésion au Service Doc Consulte, chaque Professionnel de Santé s'est engagé à respecter strictement la Charte Ordinale applicable aux sites internet professionnels deProfessionnels de Santé des Chirurgiens-Dentistes et du Code de déontologie sur Internet de l'Ordre National des Médecins.


7. Sécurité

D'une manière générale, la sécurité des Sites impose aux Utilisateurs :


  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses identifiant et mot de passe dans certains Services ;

  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les identifiant et mot de passe d'un autre Utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;

  • de garder strictement confidentiels ses identifiant et mot de passe et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;

  • d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.


En particulier, il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d'attaques circulant éventuellement à travers la Plateforme.


Les Utilisateurs sont informés que des interventions techniques au sein de la Plateforme s'effectuent dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés.


Les Utilisateurs reconnaissent l'existence de risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre de certains Services, et tout particulièrement en termes de :


  • défaut de fiabilité du réseau Internet, notamment dans la transmission des données le cas échéant,

  • continuité non garantie dans l'accès aux Sites, à leurs Services et Contenus ;

  • performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données le cas échéant, et de propagation de virus ;

  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de la Société et de ses Partenaires.

En aucun cas, la Société ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu'en soit l'étendue, pour l'Utilisateur.

8. Mise en garde

Même si la Société met en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires à la sécurité des échanges avec les Utilisateurs via les Sites, tout Utilisateur déclare être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de continuité non garantie dans l'accès aux Sites, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données et de propagation de virus.

L'Utilisateur est mis en garde sur la nécessité de mettre en œuvre au sein de son ordinateur ou de son équipement portable ou mobile une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus.

L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L'EXHAUSTIVITE DES DONNEES ET PIECES MEDICALES QU'IL AURA TRANSMISES AU MEDECIN DANS LE CADRE DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION.


EN AUCUN CAS, LE MEDECIN NE SERA EN MESURE D'EFFECTUER DES VERIFICATIONS OU DES CONTROLES D'EXACTITUDE ET D'EXAUSTIVITE DES DONNEES SAISIES PAR L'UTILISATEUR.

DES LORS, LA RESPONSABILITE DU MEDECIN EXPERT NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L'HYPOTHESE OU CONSEIL MEDICAL RENDU PAR CE DERNIER SERAIT ERRONE DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR LE PATIENT DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES, TRONQUEES, MODIFIEES OU ERRONEES.


DANS LA MESURE OU LE CONSEIL RENDU PAR LE MEDECIN DANS LE CADRE DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL CLINIQUE PHYSIQUE DE L'UTILISATEUR MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIECES MEDICALES QUE CE DERNIER LUI AURA TRANSMISES, AUCUN conseil médical donne PAR UN PROFESSIONNEL de sante A L'UTILISATEUR NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT d'un CONSEIL DELIVRE par un medecin dans le cadre DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION.


L'UTILISATEUR reconnaît qu'il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisatioNs fournies par le professionnel de santé habituellement en charge de son suivi, nonobstant les conseils donnees par le medecin dans le cadre de la mise en œuvre DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION.


TOUTE SITUATION D'URGENCE MEDICALE DOit conduire l'UTILISATEUR à contacter immédiatement LES SERVICES D'URGENCE COMPETIENTS ET/OU son médecin traitant ou MEDECIN SPECIALISTE QUI LE SUIT POUR SA PàTHOLOGIE.


9. Règles de bonne conduite sur les Sites


9.1. Principes généraux


L'accès aux Services proposé par la Société implique que l'Utilisateur s'engage au respect d'une charte de bonne conduite. L'utilisation des Services est soumise à l'acceptation et au strict respect des règles ci-dessous :

  • L'Utilisateur s'engage à veiller à conserver son nom d'utilisateur et ses mots de passe confidentiels afin de protéger les données personnelles qu'il renseigne,

  • L'Utilisateur s'engage à n'utiliser les Services qu'à des fins personnelles : les Services ne peut en aucune façon être utilisé à des fins commerciales ou lucratives, et en particulier ne peuvent en aucun cas être utilisé pour recueillir des informations commerciales,

  • L'Utilisateur s'engage à ne pas accéder et utiliser les Sites ou les Services fourni par la Société à des fins illicites ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou des Professionnels de Santé,

  • L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser des dispositifs ou des logiciels autres que ceux fournis par la Société dans le but d'affecter ou de tenter d'affecter le bon fonctionnement des Sites ou des Services ou encore d'extraire ou de modifier tout ou partie des Sites,

  • L'Utilisateur s'engage à ne pas copier tout ou partie du contenu présent sur les Sites sur quelque support que ce soit sans autorisation écrite de la part de la Société,

  • De façon générale, l'Utilisateur s'engage à accéder et à utiliser les Sites et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes de la présente Charte et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives.

En cas de manquement à l'un ou l'autre de ces engagements, et sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie des Sites.

9.2. Communications de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à ne pas diffuser de propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes mœurs.

Les Sites peuvent mettre à la disposition des Utilisateurs des forum, des ch@ts, et des systèmes de commentaire et d'évaluation des Sites permettant aux Utilisateurs de partager des informations, avis et opinions sous forme ou non de dialogue simultané. L'Utilisateur :

    • s'engage à toujours adopter une conduite appropriée et respectueuse vis à vis des autres Utilisateurs,

    • s'engage à ce que l'ensemble des éléments publié sur les Sites (témoignages, messages, avis, opinions, documents et photos) soient rédigés sous son entière responsabilité et confirme qu'il a tous les droits lui permettant de les diffuser,

    • qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Témoignages (et aux photos s'y rattachant) et qu'il autorise à titre non exclusif pour le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle leur utilisation par la Société et ses partenaires dans l'ensemble de ses Services, ainsi que pour la promotion de ces Sites et Services,

    • que les Témoignages (et les photos et documents s'y rattachant) ne comportent aucun élément susceptible de violer le droit des tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale, la responsabilité civile, le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée, le droit de la presse, l'atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou d'apporter un trouble quelconque à l'exercice de l'autorisation consentie.

L'utilisation par la Société des Témoignages (et des photos ou documents s'y rattachant) ne pourra donner lieu à un versement de droit d'auteur ou à une rétribution sous quelque forme que ce soit. Santé Assistance s'engage à prendre le plus grand soin des Témoignages confiés dans le cadre de ses services, mais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des pertes ou dommages occasionnés, ni du contenu de ces témoignages.

Santé Assistance se réserve le droit :

  • de contrôler les témoignages, messages, avis, opinions, documents et photos diffusés par l'Utilisateur dans le cadre de forum, chat ou du système de commentaires (témoignages),

  • de procéder éventuellement à la suppression de ces messages, avis opinions, documents et photos dans la mesure où ils revêtiraient un caractère illégal, notamment raciste, diffamatoire, calomnieux ou publicitaire,

  • d'exclure l'Utilisateur qui diffuserait de tels messages.

Dans l'hypothèse où l'utilisateur des Sites diffuserait publiquement et volontairement une donnée d'ordre personnel il admet que cette donnée puisse être collectée par des tiers et exonère Santé Assistance de toute responsabilité à cet égard.


9.3 Prise de rendez-vous


Il est rappelé à l'Utilisateur que l'utilisation du Service Prise de Rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part envers le Professionnel de Santé. L'Utilisateur s'engage à assumer toutes les conséquences d'une non-présentation à un ou plusieurs rendez-vous.


L'Utilisateur s'engage à prévenir la Société ou le Professionnel de Santé en cas d'impossibilité à se rendre à un rendez-vous pris via Doc Consulte. Il devra utiliser pour cela les fonctionnalités « Annuler un rendez-vous » ou « Modifier un rendez-vous » .





10. Données personnelles


10.1 Principes généraux


La Société gère le Service Dossier Santé Personnel et le Service Doc Consulte.

Le Professionnel de santé est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du Service Doc Consulte. Le traitement effectué par les Professionnels de Santé a pour finalité l'accès au Service Doc Consulte et en particulier la mise en œuvre des services de Prise de Rendez-vous en ligne, de Télé-conseil personnalisé et de Téléconsultation.


Chaque Professionnel de Santé destinataire d'informations personnelles dans le cadre du Service Doc Consulte s'engage en y adhérant à garantir leur confidentialité et ce dans le cadre de son exercice professionnel et dans le respect du secret professionnel.


La Société s'engage à ne transmettre ces données à caractère personnel à aucun tiers non autorisé.


La Société a procédé aux formalités obligatoires préalables à la mise en œuvre du traitement auprès de la CNIL et en particulier a sollicité une autorisation devant la CNIL.


Les données personnelles de l'Utilisateur transmises par le biais du Site Dossier Santé Personnel au sein de son Dossier Santé Personnel, incluent ses données administratives et ses données de santé destinées à permettre à la Société et aux Médecins de fournir les Service Dossier Santé Personnel et les Service Doc Consulte à l'Utilisateur.

L'Utilisateur a

été informé des droits dont il dispose et a consenti à la collecte, au traitement et à l'hébergement de ses données de santé à caractère personnel, avant l'utilisation des Services (lien vers la notice d'information et de consentement).


L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la sensibilité de ses données de santé, couvertes au surplus par le secret médical qui s'impose aux Praticiens et dont l'utilisation par des personnes mal intentionnées est potentiellement susceptible de lui être dommageable.


Des dispositifs renforcés en termes de sécurité sont donc mis en place afin de permettre une collecte et un traitement des données personnelles (en ce compris ses données administratives et de santé) dans les conditions garantissant leur confidentialité, leur intégrité et de manière plus générale leur sécurité dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, ainsi que des dispositions légales applicables.


L'Utilisateur est informé que ses données de santé sont conservées pendant 10 (dix) ans par la Société et sont hébergées auprès d'un hébergeur agréé au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique. Son consentement exprès préalable et éclairé à l'hébergement de ses données auprès d'un hébergeur agréé par le ministère de la santé est recueilli par le biais d'une case à cocher préalablement à la création de son Dossier Santé Personnel et à la souscription au Service Doc Consulte.

L'Utilisateur est informé que ses données administratives et de santé collectées et transmises par le biais des Sites sont nécessaires à l'utilisation et à la réalisation des Services. A défaut, l'Utilisateur ne pourra créer son Dossier Santé Personnel et bénéficier des Services Dossier Santé Personnel et Doc Consulte.


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition sur les données personnelles le concernant.

L'Utilisateur reconnait qu'il peut, à tout moment, s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son compte.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter au choix :

  • Santé Assistance par voie postale à l'adresse : Santé Assistance, 167 avenue de Wagram 75017 Paris ou par e mail à l'adresse info@santeassistance.com;

  • le médecin de l'hébergeur à l'adresse lamblin.orl@gmail.com

L'Utilisateur est informé et accepte que la Société puisse librement exploiter les données qu'il aura transmises dans le cadre du Service, une fois que celles-ci auront été strictement « anonymisées », à des fins d'études statistiques.


10.2. Déclaration à la CNIL


Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que le Docteur Clic a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°873159.


10.3. Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'Utilisateur


Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • S'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés),

  • S'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers

  • Accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre du Service fourni par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés),

  • Rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).


Pour exercer ses droits, et conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un courrier électronique à l'adresse contact@santeassistance.com ou un courrier simple en mentionnant son identité (nom, prénom, adresse email et copie de sa pièce d'identité) à la Société (dont les coordonnées sont disponibles dans la section 1.1).


10.4. Cookies


Afin de faciliter l'accès aux Services, la Société utilise des cookies sur ses Sites. Les cookies sont de petits fichiers contenant des données, notamment, un identifiant unique, transmis par le serveur d'un site web au navigateur de l'Utilisateur et stockés sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur. Ils permettent d'enregistrer des informations sur les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation. Les cookies utilisés sont :

  • Les cookies de navigation qui permettent la personnalisation de la consultation des Sites par l'Utilisateur et l'accélération de la mise en page des Sites.

  • Les cookies publicitaires placés par des annonceurs à des fins de marketing, en vue de mesurer l'audience, l'efficacité des annonces et de partager les données statistiques des campagnes publicitaires.

  • Les cookies d'audience pour établir les statistiques d'audience des sites, les fréquences de visites, les heures de connections. Les Sites utilisent Google Analytics pour analyser leur audience.


11. Obligations et responsabilité de la Société


11.1 Secret médical

La Société et les Professionnels de Santé garantissent avoir déployé des mesures de sécurité conformes aux exigences légales et règlementaires en vigueur aux fins d'assurer la protection des données de santé à caractère personnel qui seront transmises par l'Utilisateur aux Professionnels de Santés par le biais des Services.

A ce titre, la Société garantit l'Utilisateur que :

  • l'accès à la Doc Consulte et à Dossier Santé Personnel est encadré par des moyens d'authentification forte ;

  • l'ensemble des échanges intervenant entre l'Utilisateur et les Médecins dans le cadre du Service Doc Consulte seront réalisés à travers la Plateforme. A l'exception des confirmations de rendez-vous par mail ou téléphone.

L'Utilisateur est informé que toutes les interventions techniques au sein des Sites s'effectueront dans le respect des dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés ainsi qu'à l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique, et plus particulièrement des dispositions liées à la protection du secret médical.

L'Utilisateur est informé des risques inhérents à l'utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d'un accès sécurisé tel qu'il est mis en œuvre dans le cadre des Services, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de sécurité dans la transmission des données ;

  • fiabilité relative des informations présentes et échangées sur le réseau de télécommunications.


11.2. Responsabilité de la Société

La Société s'engage à mettre en œuvre les Services dans le respect des dispositions légales applicables, et notamment, s'agissant de Doc Consulte, dans le respect des dispositions de l'article L. 6316-1 du code de santé publique, du décret 2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine, et de manière générale des dispositions du Code de la santé publique et du Code de déontologie des médecins.

La Société est responsable des seuls dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation des Sites.


11.3. Limitation de responsabilité

La Société fait en sorte d'assurer au mieux de ses possibilités le fonctionnement et la sécurité des Sites ainsi que l'exactitude et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

Toutefois, malgré le soin qu'elle apporte pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, la Société ne peut garantir l'exactitude, la précision, l'exhaustivité des informations mises à la disposition de l'Utilisateur par l'intermédiaire des Sites, ainsi que la permanence de leur bon


L'Utilisateur est informé que les articles et informations générales proposés ne sont présentés qu'à titre informatif. Ils sont strictement indicatifs, ne sont pas personnalisés et ne se substituent à aucun titre à une consultation médicale ou autre auprès des professionnels de santé compétents. DES LORS, IL INCOMBE A L'UTILISATEUR, AVANT TOUTE DECISION OU ACTION, OU EN CAS DE DOUTE, DE CONSULTER LES PROFESSIONNELS DE SANTE COMPETENTS.


La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.


La Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages résultant de virus quelle qu'en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d'application qui serait incompatible avec l'infrastructure utilisée par l'Utilisateur, ni des dommages subis par l'Utilisateur par le fait d'une panne, interruption, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux de télécommunications, surcharge, défaut de continuité des réseaux de télécommunications et notamment d'internet, omission, négligence ou faute de tiers ou de l'Utilisateur ou d'une incompatibilité de la configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur.


La Société ne sera pas tenue responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution des Services, causés par des évènements hors de son contrôle (« Cas de Force Majeure »).

Un Cas de Force Majeure inclut tout acte, évènement, non-réalisation, omission ou accident au-delà du contrôle de la Société et inclut en particulier (sans limitation) :

  • grèves, fermetures ou autres actions industrielles.

  • Agitation civile, émeute, invasion, attaque terroriste ou menace d'attaque terroriste, guerre (déclarée ou non), ou menace ou préparation de guerre.

  • Feu, explosion, tempête, inondation, séisme, affaissement, épidémie ou autres catastrophes naturelles.

  • Impossibilité d'utiliser les transports par rails, bateaux, avions, routes ou autres moyens de transport privés ou publics.

  • Impossibilité, quelle qu'en soit la cause, d'utiliser les réseaux de télécommunications publiques et privées.

  • Actes, décrets, législation, règlementations ou restrictions de tous gouvernements.

  • Grève, défaillance ou accidents de transport maritime, postal ou autres.

L'exécution des Conditions Générales de Services sera suspendue tant que durera le Cas de Force majeure et les délais d'exécution des Services seront prolongés d'autant. La Société s'efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d'exécuter ses obligations contractuelles malgré le cas de Force Majeure.


La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects causés à l'Utilisateur.

Notamment, la Société n'est pas responsable des dommages résultant de :

  • la transmission par l'Utilisateur à des tiers de toute information concernant son état de santé et notamment des avis, conseils médicaux rendus par les Praticiens dans le cadre de Doc Consulte ;

  • la divulgation par l'Utilisateur à des tiers de son identifiant et/ou de son mot de passe ;

  • de l'utilisation par l'Utilisateur des mots de passe et code d'un autre utilisateur ;

  • la transmission par l'Utilisateur au(x) Praticien(s) d'informations et/ou pièces médicales incomplètes, erronées, tronquées ou de défaut de transmission par l'Utilisateur de pièces médicales utiles et/ou nécessaires à la fourniture du Service Doc Consulte par le(s) Praticien(s) ;

  • des avis, conseils médicaux délivrés par le(s) Praticien(s), ce(s) dernier(s) étant seul(s) responsable(s) à l'égard de l'Utilisateur du Service Doc Consulte fournit.

Les Sites peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. La Société ne saurait non plus être tenue pour responsable des contenus, publicités, produits proposés et services offerts par ces sites Internet.



11. Responsabilité de l'Utilisateur

La Société consent aux Utilisateurs le droit de visualiser, de télécharger et d'imprimer les articles de l'Encyclopédie Médicale mis en ligne au sein des Sites pour un usage strictement personnel et non commercial sur le territoire français et tant que les Sites restent accessibles en ligne.


Les Utilisateurs s'engagent à utiliser les Sites:


  • dans le respect des lois, règlementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et du droit à l'image ;

  • de manière loyale et conformément à sa destination.


Il leur appartient notamment :


  • de garder strictement confidentiels leurs mots de passe et identifiants et ne pas les dévoiler à des tiers, et, de manière générale, à un tiers quelconque quelle que soit ses qualités et activités professionnelles ;

  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les mots de passe et code d'un autre utilisateur, ni chercher à connaître ces informations ;

  • d'avertir la Société de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions ;

  • de donner toutes les informations utiles, nécessaires, complètes et exactes sur leur état de santé pour permettre au(x) Médecin(s) de délivrer les Service de Télé-conseil personnalisé et de Téléconsultation ;

  • d'utiliser les Sites et leurs Services dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ainsi que dans le respect des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services.


La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme des Site et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou des Sites.


L'Utilisateur est responsable de la mise en œuvre au sein de son ordinateur d'une solution et des mesures de sécurité de nature à prévenir la propagation de virus et de manière générale du bon fonctionnement et de la maintenance de l'équipement lui permettant de bénéficier des Services, en ce compris les frais d'abonnement et de connexion à internet.


L'Utilisateur demeure pleinement et personnellement responsable de l'utilisation des Services et de la Plateforme dans les conditions de droit commun.


L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L'EXHAUSTIVITE DES DONNEES ET PIECES MEDICALES QU'IL AURA TRANSMISES AUX MEDECINS DANS LE CADRE DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION.


LA RESPONSABILITE DES MEDECINS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L'HYPOTHESE OU LA REPONSE MEDICALE APPORTEE PAR CES DERNIERS, LES REPONSES, CONSEILS OU AVIS RENDUS, SERAIENT ERRONES OU INADAPTES DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR L'UTILISATEUR DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES.


DANS LA MESURE OU la reponse medicale, LES CONSEILS OU AVIS rendus PAR LE MEDECIN EXPERT DANS LE CADRE DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION NE REPOSENT SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL PHYSIQUE de l'utilisateur MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIECES MEDICALES QUE CE DERNIER LUI AURA TRANSMISES, AUCUN conseil médical donne PAR UN PROFESSIONNEL de sante à l'utilisateur NE DOIT ETRE NEGLIGE OU RETARDE DU FAIT d'un avis ou conseil rendu par un medecin dans le cadre DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION.


l'utilisateur reconnaît qu'il prend seul les décisions concernant sa santé au regard des informations et des préconisations fournies par S dans le cadre de la mise en œuvre DES SERVICES DE TELE-CONSEIL PERSONNALISE ET DE TELECONSULTATION.


L'UTILISATEUR RECONNAIT EXPRESSEMENT QU'EN AUCUN CAS, LES SITES NE PERMETTENT LA PRISE EN CHARGE DES URGENCES. TOUTE SITUATION D'URGENCE MEDICALE DOit conduire l'UTILISATEUR à contacter immédiatement LES SERVICES D'URGENCE COMPETENTS.



12. Obligations et responsabilité des Praticiens


12.1 Déontologie et obligations des Praticiens

Les Praticiens s'engagent dans le cadre de la mise en œuvre du Service Doc Consulte à respecter l'intégralité des règles déontologiques présidant à l'exercice de leur profession telles qu'elles sont définies dans le Code de déontologie et interprétées par le Conseil National de l'Ordre des Médecins.


A ce titre, les Médecins s'engagent notamment à respecter :

  • les obligations d'information dont ils sont redevables à l'égard de chacun des Utilisateurs qui les interrogent en application des articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1111-4 du Code de la santé publique ;

  • le secret le plus absolu sur les informations de santé et relatives à la vie privée des Utilisateurs bénéficiaires des Services, parvenues à sa connaissance par le biais des Sites, et ce conformément à ses obligations légales, réglementaires et déontologiques telles qu'elles résultent des articles L 1110-4 du Code de la Santé Publique, 226-13 du Code Pénal et du Code de déontologie.


De même, l'accès des Praticiens au Dossier Santé Personnel et aux données de santé de l'Utilisateur est subordonné au respect par les Praticiens d'une procédure d'authentification forte.


12.2. Responsabilité des Praticiens

Chaque Praticien est intégralement et exclusivement responsable de chaque Service Doc Consulte fourni à un Utilisateur et notamment des conseils et avis médicaux délivrés dans ce contexte à l'Utilisateur, conformément aux obligations légales, réglementaires et déontologiques qui président à l'exercice de son activité professionnelle.


NONOBSTANT CE QUI PRECEDE ET DANS LA MESURE OU Les AVIS et conseils médicaux délivrés PAR LE Praticien DANS LE CADRE DU SERVICE DOC CONSULTE NE REPOSE SUR AUCUN EXAMEN MEDICAL PHYSIQUE CLINQUE PREALABLE de l'Utilisateur MAIS SUR LES SEULES INFORMATIONS ET PIECES MEDICALES QUE CE DERNIER LUI AURA TRANSMISES par le biais de son DOSSIER SANTE PERSONNEL, LA RESPONSABILITE DU PRATICIEN NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE ENGAGEE DANS L'HYPOTHESE OU LES CONSEILS OU AVIS MEDICAUX DELIVRES PAR CE DERNIER SERAIT ERRONES OU INADAPTES DU FAIT DE LA TRANSMISSION PAR L'UTILISATEUR DE DONNEES INCOMPLETES, INSUFFISANTES OU ERRONEES.

L'UTILISATEUR EST EN EFFET SEUL RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE, DE LA COHERENCE ET DE L'EXHAUSTIVITE DES DONNEES ET PIECES MEDICALES QU'IL AURA TRANSMISES AU PRATICIEN DANS LE CADRE DU SERVICE DOC CONSULTE.


EN AUCUN CAS, LE MEDECIN PRATICIEN NE SERA EN MESURE D'EFFECTUER DES VERIFICATIONS DE L'EXCATITUDE ET DE L'EXHAUSTIVITE DES DONNEES SAISIES PAR L'UTILISATEUR.

13. Propriété intellectuelle


13.1 Services


Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d'un ou de plusieurs éléments des Sites pour un usage autre que privé est interdite.


L'ensemble des Services, incluant les articles médicaux et de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l'arborescence, le plan de navigation, la conception et l'organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par la Société, avec l'autorisation des titulaires de ces droits.


Les Services sont exclusivement destinés à l'information et l'usage personnels de l'Utilisateur qui bénéficie d'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif.


Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, en ce qui le concerne et sous sa responsabilité propre et exclusive, sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par l'Utilisateur autres que celles visées ci-dessus et notamment :


  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Plateforme ;


  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l'édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.


Tout manquement de l'Utilisateur à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.


13.2 Bases de données


Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection des bases de données, la Société est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant les Sites.


En accédant aux Sites, l'Utilisateur reconnaît que les données les composant sont légalement protégées, et, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée, il lui est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale.


13.3 Marques, signes distinctifs et logos

Les marques DrClic (N°INPI : 00 3 053 319 dépôt du 22/09/2000), Docteur CLIC (N° INPI 083 583 365), Dossier Santé Personnel (N° INPI 9 3 696 969), Sympto Check (N° INPI : 12 3 937 645), DocConsulte (N° INPI : 15 4 188 236), la marque Espace Santé (INPI N° 14 4 095 867) sont la propriété de la Société.

Sauf autorisation expresse et préalable de la Société, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, expose l'Utilisateur à des poursuites judiciaires.


Les autres marques citées sont la propriété de leurs titulaires respectifs.




14. Financement et Publicité

Santé Assistance est financée en partie par les revenus de la publicité présente sur les Sites.

La publicité se présente sous la forme de bandeaux ou de vignettes publicitaires ou d'encarts publicitaires insérés sur les différentes pages des Sites et portant au-dessus la mention "publicité".

La publicité peut également être identifiée par "Liens commerciaux". Un clic sur une publicité ouvre un nouvel onglet ou une nouvelle page du navigateur de l'Utilisateur avec le site objet de cette publicité.

Certains dossiers sont parrainés par un annonceur, auquel cas la mention "avec notre partenaire" est visible sur le dossier. Cela signifie que l'annonceur a l'exclusivité de la publicité sur ce dossier pendant la durée de la campagne. Dans tous les cas, le contenu est sous la responsabilité exclusive de la rédaction.

Les publirédactionnels sont par définition un contenu proposé de concert avec l'annonceur. En dehors de ces publirédactionnels (marquées comme tels), la rédaction du contenu reste indépendante et libre de toute influence.

Certains Praticiens auteurs de livres ou propriétaires de logiciels collaborent ou ont collaboré à la rédaction d'articles et au développement de Services. Ces partenariats peuvent faire l'objet de bandeaux publicitaires sur les Sites identifiés par la mention « Partenariat avec le médecin auteur ». La Société ne reçoit aucune rémunération pour ces encarts.


15. Convention de preuve

L'Utilisateur reconnait et accepte, qu'après son authentification au sein de son Dossier Santé Personnel et de la Plateforme Doc Consulte, l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des Services, l'acceptation de la notice d'information et de recueil du consentement au titre de la collecte, du traitement et de l'hébergement de ses données de santé constituent une signature électronique au sens des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code Civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions de l'article 1316-1 et suivants du Code Civil, les registres informatisés conservés au sein des serveurs de traitement des fichiers électroniques de la Société et de son hébergeur agréé données de santé, dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, sont considérés, de manière irréfragable, comme la preuve des tâches, échanges et notifications qui ont lieu pour les besoins de la mise en œuvre des Services ; notamment la mise en œuvre d'une signature électronique, sur la base de l'usage d'un mot de passe/ login est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

En conséquence de quoi, sauf erreur manifeste et prouvée de la Société ou de son hébergeur agréé de données de santé, l'Utilisateur ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société et/ou son hébergeur agréé données de santé dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.


16. Liens vers et depuis les Sites


Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien a partir de son site vers un des Sites est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique contact@santeassistance.com . En tout état de cause le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages des Sites sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.


L'Utilisateur qui serait redirigé vers une tierce page Internet par l'intermédiaire d'un lien hypertexte figurant sur un des Sites reconnaît que Santé Assistance ne maîtrise pas le contenu des sites de redirection. En conséquence, Santé Assistance ne pourra en aucun cas être tenue responsable d'éventuels dommages directs ou indirects du fait de l'utilisation de sites accessibles via les liens hypertextes contenus sur les Sites.


17. Réclamations


Toute réclamation en lien avec l'utilisation des Services devra être adressée à la Société à l'adresse suivante :

Santé Assistance

167, avenue de Wagram

75017 Paris

Téléphone : +33 (0)6 83 96 31 44

eMail : contact@santeassistance.com


Solution amiable

En cas de conflit ou de litige entre les Parties portant sur l'exécution des présentes CGSUV, l'Utilisateur est informé qu'il a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

La procédure de médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas aux services de santé fournis par les Médecins pour évaluer, maintenir ou rétablir l'état de santé des Utilisateurs.


18. Loi applicable


Les Sites ont été conçus pour des Utilisateurs résidents français.


LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE SERVICES, D'UTILISATION ET DE VENTE SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE.


Les Utilisateurs étrangers acceptent expressément l'application de la loi française en utilisant les Sites.


En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.


A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX SITES OU EN RELATION AVEC LEUR UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE RESIDENCE DE L'UTILISATEUR.



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